Vous êtes accusé de vol qualifié et vous souhaitez faire valoir vos droits ? En tant qu'avocate spécialisée dans les cas de vols qualifié, je serais en mesure de vous donner tous les conseils possibles pour vous aider et trouver la solution optimale pour vous éviter d'avoir un casier judiciaire.
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Vol Qualifié : Vol avec violence, menace ou arme
Articles 343 et 344 du Code criminel du Canada
Le vol qualifié se distingue du simple vol par l'utilisation ou la menace d'utilisation de la force, de la violence ou d'une arme à feu. Cela peut inclure des scénarios tels que le vol à main armée, le vol avec agression physique, ou même le vol avec menace verbale sérieuse. Les conséquences juridiques sont souvent plus graves que celles du simple vol en raison de la nature violente de l'infraction.
Il se distingue du vol à l'étalage, qui lui n'implique pas de violence.
Le vol qualifié est défini à l’article 343 C.cr. Comme tout vol commis dans l’un des contextes suivants :
En usant de violence ou en menaçant d’en user contre une personne;
En étant armé d’une arme offensive, réelle ou simulée;
En infligeant ou tentant d’infliger des lésions corporelles;
En étant accompagné d’une ou plusieurs personnes lors de l’infraction.
Pour être reconnu coupable, certaines conditions doivent être remplies. Un avocat criminaliste expérimenté peut examiner attentivement les détails de l'affaire pour déterminer si tous les éléments essentiels sont présents. Ces éléments incluent généralement :
Utilisation de la force ou de la menace : La force physique ou la menace d'une telle force doit être impliquée dans le vol.
Intention criminelle : Il doit être prouvé que l'accusé avait l'intention de commettre un vol au moment de l'infraction.
Objet de valeur : Il implique généralement le vol d'un bien de valeur, qu'il s'agisse d'argent, de bijoux ou d'autres biens précieux.
Circonstances fréquentes :
Braquage dans un commerce ou un dépanneur;
Vol de voiture sous menace ou avec arme;
Vol à domicile avec confrontation;
Vol de sac ou d’objets personnels avec usage de force.
Peines prévues :
Emprisonnement à perpétuité (art. 344 C.cr.);
Peine minimale obligatoire de 4 à 7 ans si une arme à feu est utilisée, selon les circonstances;
Interdictions additionnelles possibles : armes à feu, ordonnances de non-communication, etc.
Notre approche :
Nous remettons en question les preuves d’usage de violence, la validité de l’identification, l’existence réelle d’une arme, ou encore la participation présumée du client. Chaque détail est scruté pour créer un doute raisonnable et éviter une condamnation.
Fraude : Accusation d’avoir trompé pour obtenir un gain
Article 380 du Code criminel
La fraude est une infraction économique grave comme étant le fait de frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d’autres moyens dolosifs.
Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d’exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu’une fausseté soit tenue pour avérer, le fait de cacher des renseignements essentiels, d’exploiter les faiblesses d’autrui, de détourner ou usurper des fonds sans autorisation.
L’objet de la fraude peut être des biens, services, argent ou valeurs.
Types de fraude courants :
Fraude bancaire ou par carte de crédit;
Fausse représentation ou usurpation d’identité ;
Fraude dans un cadre professionnel (fraude des clients, fraude de l’employeurs etc)
Fraude à l’assurance ou à l’aide sociale;
Détournement de fonds dans un cadre professionnel;
Fraude immobilière ou hypothécaire.
Ce que dit la loi :
Si la valeur en cause est supérieure à 5 000 $ → Peine maximale de 14 ans (art. 380(1)a C.cr.);
Moins de 5 000 $ → Peine maximale de 2 ans (art. 380(1)b C.cr.);
L’absolution inconditionnelle et conditionnelle fait partie de la gamme des sentences que peut imposer le juge dans le cas d’une fraude ne dépassant pas 5 000$.
Si la fraude vise le public ou une personne vulnérable : circonstance aggravante.
Notre stratégie :
Nous analysons si les éléments essentiels de la fraude sont présents : intention trompeuse, préjudice réel, lien direct entre l’acte et le gain. Nous explorons aussi des options comme la restitution, les programmes de non-judiciarisation, ou la contestation formelle en Cour.
Extorsion : Obtenir par menace, contrainte ou chantage
Article 346 du Code criminel
L’extorsion est une infraction où l’on tente d’obtenir quelque chose – souvent de l’argent – en exerçant une pression sur la victime, par des menaces ou de l’intimidation. Il ne s’agit pas nécessairement d’un vol physique, mais d’un abus de pouvoir ou de position.
Exemples d’extorsion :
Menace de dénonciation ou chantage personnel;
Pression psychologique ou émotionnelle pour obtenir un bien ou un service;
Sextorsion ou menaces de diffusion d’images compromettantes;
Extorsion en contexte criminel ou relationnel.
Sanctions :
Peine maximale : prison à perpétuité;
Si une arme à feu est utilisée : peine minimale obligatoire de 5 ans.
Défense adaptée :
Nous évaluons si les propos reprochés constituent réellement une menace illégale. La perception de la victime, le contexte, l’absence d’intention, ou le consentement initial sont des éléments que nous utilisons pour démontrer qu’il n’y a pas eu d’infraction, ou que l’infraction est mal qualifiée.
Une défense stratégique, humaine et confidentielle
Chaque dossier est unique. Notre cabinet s’engage à vous offrir :
Une analyse rigoureuse du dossier
Étude des preuves soumis par les procureurs et la vôtre
Identification des faiblesses techniques ou procédurales
Possibilité d’exclure des preuves obtenues illégalement
Une défense personnalisée selon vos besoins
Pour les personnes avec casier judiciaire ou sans antécédents
Pour les jeunes adultes ou personnes vulnérables
Pour les personnes en situations d’immigration précaire
Pour des personnes dont l’emploi ne permet pas l’obtention d’un dossier criminel.
Représentation en négociation ou en procès
Un accompagnement à chaque étape
Joignable directement avant votre arrestation pour vous orienter
Joignable ors de l’arrestation pour vous donner vos droits
Consultation confidentielle dès l’arrestation
Mise en place d’une stratégie, d’un paln de sortie viable afin de vous remettre en liberté dans le cadre d’une comparution détenue.
Négociations lors de l’enquête caution et Représentation à la Cour dans le cadre de vos remises en liberté puis vous les procédures judiciaires qui suivront
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Spécialisation exclusive en droit criminel
Défense évaluée et adaptée au regard de l’ensemble de la preuve.
Expérience dans les dossiers complexes de vol, fraude et extorsion
Confidentialité assurée – approche sans jugement
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Ne prenez pas le risque d’avoir un casier judiciaire pour vol qualifié
Lorsque vous faites face à des accusations de vol qualifié chaque décision compte. Un bon avocat peut vous guider à travers cette épreuve, fournissant un soutien et des conseils précieux. Ne sous-estimez pas les conséquences d'une telle accusation. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une assistance experte et une défense robuste de vos droits.